Les frais de résiliation seraient dorénavant illégaux

[sub13]

bonsoir

je suis tombé sur ce message de nos confréres du forum grenouilles
Les frais de résiliation seraient dorénavant illégaux

http://forums.grenouille.com/index.php?showtopic=111228&hl=


qu'en pensez-vous ?

merci

[PFG60]

Je pense que ce décret (n°2009-302 du 18 mars 2009) poura faire avancer les choses dans le bon sens pour les FAI et autres.

Voici le texte :
"L'article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
« 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
« 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
« 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
« 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
« 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
« 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
« 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
« 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
« 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. »"

Source : Legifrance

[mirage4]

ce serait tant mieux, on ne demande pas de frais de résiliation lorsque vous quittez un appartement en location? alors pourquoi il faudrait en payer pour quitter son fai?

[PFG60]

Très juste mirage4.
Mais tu sais en France, s'il n'y a pas de loi, les gens font ce qu'ils veulent. (Bon ok, même ailleurs !) Comme il est dit sur le forum source, ils peuvent nous trouver des frais d'activation. Alors le problème serait déporté en début de contrat.

[mirage4]

tout comme lorsqu'on s'abonne via carte bleu, ils peuvent prélever ce qu'ils veulent et seul un "perte" de la carte bleu peut arrêter ça (info de mon banquier) donc méfiance vis a vis ce mode de paiement.

[PFG60]

Ton banquier a raison : seul un RIB avec une autorisation de prélévement est le moyen le plus sur pour contester en cas de litige.

ATTENTION : l'autorisation de prélévement est destiné à la banque qui doit avoir votre accord pour tout demande d'argent sur votre compte avec votre signature et le N° national d'emeteur sur l'autorisattion.

[d.bBbox]

il existe un moyen legal, je l'ai deja utilisé je suis a la banque postale, j ai revoqué et non fait une oppsition a
j'ai suivi ceci:
Exemple de lettre de révocation de prélévement automatique
Qu'est-ce que le prélévement automatique ? C'est un mandat que vous donnez à votre banquier pour autoriser le paiement d'une facture émise par un organisme créancier qui fournit un avis de prélévement dûment complété par vos soins et accompagner à l'origine d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Si vous désirez rompre vos relations avec cet organisme, vous êtes libre de révoquer ce mandat (et non pas faire opposition) et de demander à votre banquier de ne plus laisser accès à votre compte. Il faut pour cela prévenir votre banque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il convient bien entendu de prévenir toutes les parties et de notifier le FAI de votre décision. Attention aussi à ne pas annuler votre prélévement automatique trop tôt.
normalement c'est gratuit! mais ma banque a consideré que c'etait comme une annulation pour encaisser les 12 euros...
source :ariase

[d.bBbox]

encore un exemple de lettre type pour revoquer:

Objet: Demande de révocation de prélèvement automatique

Cher Monsieur,

Je tenais à vous faire connaître que j'ai décidé de procéder à la résiliation de mon abonnement auprès de l'opérateur dont le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur mon compte suivant :

No pour un montant de Euros débités mensuellement.

Je vous demande de bien vouloir suspendre tout prélèvement en faveur de ce bénéficiaire dès la réception de la présente demande.

Nulle somme ne devra être payée en sa faveur par le débit de mon compte ou de ma carte de paiement jusqu'à nouvel ordre de ma part.

J'ai rempli à l'égard de ce fournisseur l'ensemble de mes obligations et ne suis le débiteur d'aucune somme : peu m'important qu'elle soient qualifiées de "solde", "pénalités", "caution", je vous demande de suspendre tout versement à .

Vous en remerciant, par avance, je vous prie de me croire, votre bien dévoué, source:resilier.com

[PFG60]

C'est avec plaisir que j'ai lu tes conseils d.bBbox.
Merci pour ces précisions.

[mirage4]

mais est ce valable pour un prélèvement par carte bleu?

[Yvidious]

mais est ce valable pour un prélèvement par carte bleu?

La CB a une date d'expiration, 24 mois en général.
Après cette date, il ne peu plus y avoir de prélèvement.
J'ai connu cela a l'époque sur une offre Wanadoo.

Chez je paye en ligne tout les mois, car je n'est pas confiance pour leurs autoriser le prélèvement automatique.
Je me suis battu pour obtenir le payement en ligne sans frais.
Ce qui est une recommandation du groupement carte bancaire.
Ceci afin de ne pas faire de discrimination entre les moyen de payement.

Chez ils n'ent sont pas la, est facture tout autre modes de règlement 1€ pas cool

Quand aux frais de résiliation il y a le L121-84 du code de la consommation pour y parer.
Avant toute modification des CGV/CGA l'abonné(e) droit en être informé 1 mois au paravent.
AUCUN FAI ne le fait par LRAR est ne peux pas prouver l'avoir fait

Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Comme dans tout les contrat, ceux de sont truffait de closes abusives.

Dans l'espace client, mon offre est :

Bbox Internet (avec TV sur PC) - Téléphonie en dégroupage total avec conservation du n° + 3H d'appels vers mobiles à 29,90 euros / mois au lieu de 39,90 euros / mois

Mais a quelle date le tarif de 39.90 / mois va t-il est appliqué
Car a ce prix, les 3H ou 6H d'appels vers les mobile ne sont plus offert
Une résiliation sera donc inévitable pour ma part a ce moment la.

Maintenant, le service fonctionne correctement pour moi et rien de ni que d'autres offres de ferront pas leurs apparitions d'ici la.
Peut être même que je pourrais m'abonner chez comme client mobile si leur réseau passe dans ma zone

[PFG60]

Pour les 39,90€ c'était au lancement de la Bbox avec les heures mobiles. Donc pas de panique ! tu es bien à 29,90€.

[Yvidious]

Pour les 39,90€ c'était au lancement de la Bbox avec les heures mobiles. Donc pas de panique ! tu es bien à 29,90€.

Heu ...
jusqu'à quand
12 mois

[PFG60]

Non de façon permanante.

[Yvidious]

Alors c'est les 3h / 6h vers les mobiles qui sont limité a 12 mois ?

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