guilltes
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Date d'inscription : 19/10/2008
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Localisation : Nantes Canclaux 
11022013
Bouygues Telecom a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à verser 3.000 euros de préjudice, et 3.000 euros au titre des frais de justice, pour avoir contester une ordonnance judiciaire en refusant de communiquer l’identité d’un de ses clients à la société Publicis Webformance.
Publicis Webformance, qui gère des noms de domaine, avait obtenu en mai 2012 le droit d’identifier un abonné Bouygues Telecom (via son IP), suite à un changement frauduleux de propriétaire sur quatre noms de domaine enregistrés chez Gandi. Bouygues Telecom refusa, en s’appuyant sur l’article L 34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui prévoit la divulgation de données personnelles seulement « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».
Le Tribunal n’a pas tenu compte de cet argument et condamne à son tour l’opérateur pour avoir voulu protéger les droits de son abonné, considérant que selon l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l’entreprise « est tenue, en contrepartie d’une responsabilité atténuée, de conserver les données permettant l’identification de ses abonnés et de les communiquer à la demande "des autorités judiciaires” qu’il s’agisse d’une infraction pénale ou non ».
Bouygues Telecom devra donc verser les sommes de 3.000 euros à Publicis Webformance et 3.000 euros pour les frais de justice, l’operateur devra également fournir les données personnelles au plaignant.
Publicis Webformance, qui gère des noms de domaine, avait obtenu en mai 2012 le droit d’identifier un abonné Bouygues Telecom (via son IP), suite à un changement frauduleux de propriétaire sur quatre noms de domaine enregistrés chez Gandi. Bouygues Telecom refusa, en s’appuyant sur l’article L 34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui prévoit la divulgation de données personnelles seulement « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».
Bouygues Telecom devra donc verser les sommes de 3.000 euros à Publicis Webformance et 3.000 euros pour les frais de justice, l’operateur devra également fournir les données personnelles au plaignant.
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Si ça continue autant ne plus faire de liste rouge et laisser toutes nos infos personnels accessible a tout le monde ...
L'autre jour j'ai installer un logiciel qui s'appel " PeerBlock " qui permet de voir toutes les adresse IP rattacher a la notre . Et bien je ne vous dis pas la surprise !
une vrai invasion d'adresse IP international . d'Angleterre en passant par le Koweït et les USA etc... J'ai même vu au passage que j'étais surveillé par adopi !